lankcharl2008.unblog.fr-burkina: fiscalité des entreprises

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la fiscalité, un outil moderne de gestion objectifs du site 28 mars, 2008 posté dans fiscalité la fiscalité du burkina se révèle complexe et extrèmement évolutive. en effet, chaque année, à l’occasion de l’élaboration du budget de l’etat, une loi de finance est adoptée. elle contient non seulement la structure du budget en dépenses et recettes, mais aussi et surtout des dispositions modificatives du recueil des textes applicable à la fiscalité. l’objectif du blog est de renseigner les opérateurs économiques sur les dispositions modificatives importantes qui sont adoptées. il s’agit d’établir le contact avec eux, de les renseigner sur les changements en vue de limiter les risques fiscaux dans leur gestion quotidienne car la fiscalité fait partie des outils modernes de gestion. il s’agit ensuite de permettre à ceux d’entre eux, intéressés par de futurs investissements aux burkina, de disposer d’une adresse pour tous les renseignements nécessaires sur les procédures de création et d’exercice de leurs activités et les conséquences fiscales qui peuvent en découler. enfin, ce blog vous permet de poser vos problèmes fiscaux et de recevoir des avis qui peuvent vous orienter dans l’accomplissement des formalités ainsi que de vos obligations déclaratives et de paiement. c’est donc un outil d’échanges et de discussion sur des sujets relatifs à la matière fiscale que nous voulons mettre à la disposition des opérateurs économiques. pour tout renseignement, vous pourrez nous joindre par les canaux suivants: lankcharl31@gmail.com port: 00 226 70 75 31 62/75 28 02 24 bur: 00 226 25 37 44 86 cordialement charles lankouande inspecteur des impôts pour tout renseignement, vous pourrez nous joindre par les canaux suivants: lankcharl31@yahoo.fr port: 00 226 70 75 31 62/75 28 02 24 bur: 00 226 50 37 44 86 cordialement charles lankouande inspecteur des impôts commentaires fermés -- loi n°036-2015/cnt du 26/06/2014 portant code minier du burkina faso 4 avril, 2016 posté dans lois de finances, decrets, arretes code minier du burkina faso commentaires fermés -- loi n° 001-2014/cnt du 29/12/2014 portant loi de finances, gestion 2015 4 avril, 2016 posté dans lois de finances, decrets, arretes dans le principe, la loi 001-2014/cnt du 29/12/2014 portant loi de finances gestion 2015 ne déroge pas aux grandes orientations des lois de finances antérieures. les modifications et améliorations introduites dans le dispositif fiscale tendent essentiellement : - à simplifier, à compléter ou à améliorer la lisibilité de certaines dispositions fiscales ; - à améliorer la rentabilité de la taxe sur la valeur ajoutée en excluant du circuit de facturation certaines catégories de contribuables à risque ; - à étendre ou renforcer l’assiette fiscale, à renforcer le contrôle à priori et à postériori ; - à adopter des mesures incitatives en faveur de certains secteurs jugés prioritaires. loi finances 2015 (1) commentaires fermés -- dispositions fiscales de la loi de finances 2014 5 février, 2016 posté dans lois de finances, decrets, arretes loi n ° 037-2013/an portant loi de finances pour l’execution du budget de l’etat, gestion 2014 dispositions fiscales article 11 : pour compter du 1er janvier 2014, l’article 24 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : article 24 nouveau une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs cfa est applicable au contribuable qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles prévues aux 2 et 3, 4 et 5 de l’article 25 ci-après. l’amende fiscale est portée à cinq cent mille (500.000) francs cfa en ce qui concerne le contribuable dont l’exploration a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles p r évues aux 2 et 3 de l’article 25 ci-après. le reste sans changement. article 12 : pour compter du v’ janvier 2014, le 6 de l’article 52 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : article 52- 6 nouveau une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs cfa est applicable au contribuable qui n’a pas souscrit aux obligations imposées aux 2, 4 et 5 de l’article 51 ci-dessus. une amende fiscale de cinq cent mille (500 000) francs cfa est applicable au contribuable dont l’exploitation a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées aux 1, 2, 4, 5 de l’article 51-ci-dessus. le reste sans changement. artide 13 : pour compter du 1er janvier 2014, l’article 81 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : article 81 bis nouveau : les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à cent mille (100 000) francs cfa toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire. toute infraction à cette disposition est sanctionnée par : - la non déductibilité des amortissements afférents aux immobilisations ; - et la non déductibilité au titre des charges d’exploitation des biens autres qu’immobilisations et services. article 14 : pour compter du 1 er janvier 2014, l’article 125 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : article 125 nouveau lorsque le montant mensuel de la taxe n’excède pas deux mille cinq cents (2 500) francs cfa, le versement peut n’être effectué que dans les dix premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. si pour un mois déterminé, le montant de l’impôt vient à excéder deux mille cinq cents (2 500) francs cfa, toutes les sommes ducs depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix premiers jours du mois suivant. article 15 : pour compter du 1 er janvier 2014, l’article 371 octies du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : article 371 octies : abrog é article 16 : pour compter du 1 »janvier 2014, le code des impôts est complété par un article 371 octies nouveau rédigé comme suit : article 371 octies nouveau : taxe sp écifique sur les entreprises de télécommunication ii est institué au burkina faso, une taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication à la charge des entreprises de téléphonie installées au burkina faso. le taux de la taxe est fixé à 5 %. elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe des entreprises de téléphonie installées au burkina faso. les entreprises de téléphonie sont tenues de déclarer et d’effectuer les paiements au plus tard le 20 de chaque mois sur la base du chiffre d’affaires mensuel, à la recette des impôts de rattachement. le produit de la taxe est réparti comme suit : - 20 % au budget de l’etat ; - 80 % à un compte ouvert auprès de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique pour le financement : § de la promotion du sport ; § de la promotion de la culture ; § de la promotion des technologies de l’information et de la communication ; § de l’équipement et de la modernisation de l’administration fiscale. les modalités de répartition du produit du compte ouvert auprès de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique seront déterminées par arrêté du ministre en charge des finances. la taxe est perçue dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée. article 17 : pour compter du 1 er janvier 2014, l’article 373 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : article 373 nouveau tout industriel, commerçant qui livre un bien ainsi que tout prestataire qui fournit des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture. les contribuables doivent obligatoirement utiliser des factures normalisées dont les conditions d’édition et de gestion sont déterminées par arrêté du ministre en charge des finances. ces factures doivent comporter les spécifications et mentions suivantes : - le numéro de facture d’une série ininterrompue ; - le nom ou la raison sociale et le numéro ifu de l’im

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